Entrée en vigueur le 15 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-350 du 12 avril 2005 - art. 1 () JORF 15 avril 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce, […] d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, à l'article R. 372-21 du CCH, à l'article R. 372-22 du CCH, à l'article R. 372-23 du CCH, et à l'article R. 372-24 du CCH
Lire la suite…Conditions relatives à la nature des prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation 50 Il s'agit des prêts logements locatifs sociaux (LLS), […] B. […] Le prêt locatif social « DOM » (PLS-DOM) 80 Le PLS-DOM est régi par les dispositions de l'article R. 372-1 du CCH et par celles des articles R. 372-20 à R. 372-24 du même code issues du décret n° 2005-350 du 12 avril 2005. 90 Ce prêt présente les principales caractéristiques suivantes : - il peut être accordé par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'État. […] Toutefois, […]
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L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI cesse d'être applicable. L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, […] à l'article R. 372-21 du CCH, à l'article R. 372-22 du CCH, à l'article R. 372-23 du CCH et à l'article R.372-24 du CCH, […]
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