Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
R*332-2 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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