Article R381-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R381-4
Article R381-6

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est créé par : Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 - art. 1 () JORF 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002

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