Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France / Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières / Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2
Article R381-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 4 () JORF 3 avril 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2010, n° 1000856
[…] les motifs de refus opposés par le directeur général adjoint sont contraires aux textes applicables et en particulier aux dispositions combinées des articles L. 3051-5-2 tels qu'appliquées par les articles R.331-1 à R.331-16 du code de la construction et de l'habitation et par les articles R.331-24 et suivants ; […] qu'il existe des règles spécifiques en Ile de France pour tenir compte du coût élevé en matière foncière précisées par les articles R. 381-2 et R.381-8 du code de la construction et de l'habitation et la circulaire n° 2000-66 du 5 septembre 2000 ;
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