Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
a) Ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
[…] [Localité 4] […] Mme [F] [O] fait valoir que, selon le bail du 9 février 2011, le loyer était soumis au régime locatif dit PLI (prêt locatif intermédiaire) des articles D.391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'une personne morale ou physique peut, afin de réaliser une opération immobilière à usage d'investissement locatif, bénéficier d'un prêt à des conditions favorables, […] Les dispositions de l'article R.391-4 du code de la construction et de l'habitation rappellent que la durée de l'engagement PLI est calée sur la durée du prêt. […] — les avis d'échéances et contrats de location de MM. [K], [I], [Y] et [R], également domiciliés dans l'immeuble,
[…] N° RG 21/00550 – N° P o r t a l i s DBV3-V-B7F-UJB2 […] -4- […] faute d'intérêt et de qualité à agir, à soutenir que leur ancien bailleur, la société Logis-Transports était tenue de maintenir les situations locatives en cours pendant au moins neuf années, en application des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts PLI (article R.391-4) ; ils sont également mal fondés à soulever ce moyen, le maintien des situations locatives devant s'apprécier à compter de la date du transfert de propriété, en l'espèce le 2 juillet 2001, […] R.391- 4 du code de la construction et de l'habitation, doit s'apprécier, comme le souligne à bon droit la bailleresse, […]