Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments :
1° La charge foncière ;
2° Le prix de revient du bâtiment ;
3° Les honoraires des architectes et techniciens.
II. - Pour les autres opérations, le prix de revient prévisionnel établi à la date de la demande de prêt comprend trois éléments :
1° La charge immobilière ;
2° le coût des travaux ;
3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités d'application du présent article.