Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.
[…] Suivant les dispositions de l'article R 391-7 du code de la construction et de l'habitation, les prêts locatifs intermédiaires (dits PLI) sont attribués pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements destinés à la location et dont le loyer doit être au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, exprimé par un montant mensuel par mètre carré de surface utile. La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.