Article R391-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R391-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R391-8Article R411-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.

Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Financement aidé Les logements locatifs intermédiairesAccès limité

Le Moniteur · 28 octobre 2013

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