Article R313-37 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-37 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-36

Article R313-37-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

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