Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction prévue à l'article L 313-1 du CCH. […] ne sont pas soumis à la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sur l'ensemble des rémunérations versées. 170 Lorsque les employeurs effectuent à la fois des activités agricoles et des activités non-agricoles, […] dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime (taux d'intérêt des prêts inférieur à celui fixé par l'article R. 313-39 du CCH ; […] selon les modalités prévues aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du CCH, […]
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Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH. Dès lors, […] de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime (taux d'intérêt des prêts inférieur à celui fixé par l'article R. 313-39 du CCH ; […] à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, […]
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