Article R*315-60 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-60 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*315-59

Article R*315-61

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Une commission annuelle, fixée à 0,80 p. 100 du capital prêté, est versée par l'emprunteur en sus des intérêts.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1980
Abrogé par :	Décret 80-1031 1980-12-16 art. 7 JORF 21 décembre 1980

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