Article R*315-64 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-64 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*315-63

Article R*315-65

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le montant du prêt doit être tel que, pour chaque année, le total des remboursements en capital et des intérêts versés par l'emprunteur n'excède pas 6000 F.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1980
Abrogé par :	Décret 80-1031 1980-12-16 art. 7 JORF 21 décembre 1980

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