Article R322-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R322-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R322-9

Article R322-11

Entrée en vigueur le 22 novembre 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979

L'instruction de la demande est effectuée par le directeur départemental de l'équipement.
La décision est prise par le préfet.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et comporte éventuellement fixation du montant de la prime.
Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime.

Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 JORF 22 avril 2001

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 : La section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 janvier 2016, n° 14/00168

[…] saisie prévue par l'article R 311-11 qui disposent que les délais prévus par les articles R 321-1, […] R 322-10 et R 322 -31 sont prescrits à peine de caducité du commandement. La partie saisie fait également grief au créancier poursuivant de ne pas avoir respecté le délai prévu par l'article R 322-10 susvisé pour omission des mentions prescrites par l'article L 721-2 du code de la construction et de l'habitation . […] en application de l'article L 322 […]

2. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 8 janvier 2013, n° 12/00050

[…] — le commandement de payer litigieux délivré le 08/02/2012 a été publié dans le délai légal de deux mois prévu à l'article R 321-6 du code des procédures civiles d'exécution (l'article 18 du décret du 27/07/2006), soit le 14/03/2012, […] contient toutes les mentions obligations prévues à l'article 44 du décret du 26 juillet 2007, aujourd'hui codifié sous l'article R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] enfin, s'agissant du dossier de diagnostic prévu à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […] — un jugement du tribunal d'instance de Fort de France du 25/07/2011 signifié le 14/10/2011; […] Attendu qu'en application de l'article R 322-18 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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