Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […] Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code. 1 Article 42 : III. - L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié a) Au II, après les mots : « Les réclamations », […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : » La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par des dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : » La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] le délai indiqué à l'article R *. 196- 5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
[…] en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R 196- 5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. -Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage local?! attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
[…] le délai indiqué à l'article R *. 196- 5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
[…] ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. […] II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R *. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
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