Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article R323-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 2
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ainsi que les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixtes visés à l'article R. 323-13 du Code de la construction et de l'habitation […] Le régime de ces subventions (logements éligibles, travaux subventionnables…) est précisé aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du Code de la construction et de l'habitation.
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