Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Est créé par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 4 JORF 18 avril 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985
La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande déposée par l'organisme.
La décision d'octroi de subvention est prise par le commissaire de la République
Les montants maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la construction et de l'habitation.
La décision d'octroi de subvention est prise par le commissaire de la République
Les montants maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la construction et de l'habitation.