Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Est créé par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 4 JORF 18 avril 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée .