Article R323-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R323-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R323-29

Article R331-79

Entrée en vigueur le 27 novembre 1985

Est créé par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 4 JORF 18 avril 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée .

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 3 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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