Article R331-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R331-1-1
Article R331-3
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 1988

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Décisions2

1Tribunal administratif de Dijon, 6 novembre 2008, n° 0800868

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (…). […] qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-2 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt (…). » ; […] sans résultat, le remboursement de cette dette d'un montant total de 584, 02 euros ;

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2Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2014, n° 1307585Annulation

[…] R. 351-2 du même code : « L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt… » ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles de L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, […] M me X avait contracté auprès du Crédit Foncier de France un prêt PAS éligible à l'aide personnalisée au logement en application de l'article R. 331-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressée fait valoir, sans être véritablement contredite, […]

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