Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de 5, […] pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement, d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF accueillant des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou accueillant des […] Éligibilité au prêt locatif social Les établissements mentionnés au I-A-3-a § 140 sont susceptibles de bénéficier du taux réduit s'ils sont éligibles à l'obtention du prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, c'est-à-dire le prêt locatif social (PLS). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article R. 13-22 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, […] avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences posées par les articles R. 331-14 et L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation, il n'était pas exclu que la COFINFO puisse se voir transférer les conventions conclues par la SIEMP et requises pour qu'il y ait logements sociaux ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4, ancien du code de l'expropriatio, […] 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, […] Que, le 21 novembre 1983, la société nationale immobilière a conclu avec l'Etat en application des articles R 314-4 et R 314-5 du code de la construction et de l'habitation, une convention portant engagement de l'organisme constructeur de « réserver aux personnels du Ministère de la Défense » des logements dont le financement principal est assuré à l'aide de prêts locatifs aidés prévus par les articles R 331-8, 1 er et 2°) du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] — de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code de la construction et de l'habitation : « Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, […] /b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56, ni affectés à la location saisonnière ; […] et dont la délivrance est subordonnée notamment à la condition que les exigences des articles R. 331-4 et R. 331-8 précités soient satisfaites, […]
[…] La taxe d' aménagement instituée par la loi n°2010-1568 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et codifiée aux articles L. 331 -1 à L. 331 -34 du Code de l'urbanisme est destinée à permettre aux collectivités territoriales de financer les actions et opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1 du même code en assurant notamment […] Enseignement n°2 : L'article L. 331 -6 du code de l'urbanisme indique que, […] sont exonérées de plein droit les constructions visées à l'article R.331 […]
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