Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] – une prorogation du délai d'achèvement des travaux aurait pu lui être accordée jusqu'au 3 octobre 2014 en application de l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] Elle fonde sa demande sur l'article R 331-7 II du code de la construction et de l'habitation, soutenant que la réception de l'ouvrage est intervenue, et que le demandeur ne justifie pas avoir consigné le solde du prix retenu, de sorte qu'il n'est pas en droit de conserver cette somme. Par suite, il devra être condamné à la lui restituer à titre provisionnel, outre pénalités contractuelles, conformément à l'article 23 du contrat de construction.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 18 octobre 2022, n° 2101929
[…] aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […] / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, […] / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, […] dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. « et aux termes de l'article R. 331-7 du même code : » La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […]
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