Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Il résulte de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, qui fixe ces plafonds, et de l'article 2 duodecies de cette annexe à laquelle il renvoie, que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. […] compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, […] vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, […]
Lire la suite…[…] à bail ou attributaire de logements. b° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage L'agrément prévu à l'article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R . 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L'article R . 365-2 du CCH fixe les modalités d'obtention et de retrait des agréments. […] augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R . 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] – la procédure contradictoire a été mise en oeuvre et les deux griefs ont été précisés par courrier du 10 avril 2014 ; […] aux termes de l'article R. 321-27 du code de la construction et de l'habitat : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, […] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : « Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, […] Aux termes de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa version applicable au présent litige : » () / La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () « . […] vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, […]
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : / « I. – 1. […] Le troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ». […] balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, […]
[…] séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 2° Surface des annexes a° Définition des annexes Les annexes s'entendent de celles mentionnées à l'article D. 353-16 du CCH et à l'article D. 331-10 du CCH. […] Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, […] dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, […]
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