Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- une hypothèque ;
- une caution ;
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'Etat en application des articles L. 312-1 et R. 312-1.
L'établissement prêteur apprécie des sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
R. 353-154 à CCH, art. R. 353-165). […] Les opérations concernées 150 Les logements et les logements-foyers qui ouvrent droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI sont ceux acquis dans le cadre : - d'opérations d'acquisition-amélioration prévues aux 3°, 5° et 6° du I de l'article R. 331-1 du CCH ; […] à savoir les prêts pour la location sociale (accordés pour des opérations de construction de logements neufs) ainsi que les prêts locatifs aidés (accordés pour des opérations d'acquisition), et en a banalisé la distribution. 320 Le PLS est régi par les dispositions de l'article R. 331-1 du CCH à l'article R. 331-13 du CCH, […]
Lire la suite…R. 353-154 à CCH, art. R. 353-165). […] Les opérations concernées 150 Les logements et les logements-foyers qui ouvrent droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI sont ceux acquis dans le cadre : - d'opérations d'acquisition-amélioration prévues aux 3°, 5° et 6° du I de l'article R. 331-1 du CCH ; […] à savoir les prêts pour la location sociale (accordés pour des opérations de construction de logements neufs) ainsi que les prêts locatifs aidés (accordés pour des opérations d'acquisition), et en a banalisé la distribution. 320 Le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 du CCH à R. 331-13 du CCH, […]
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Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
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