Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. La charge immobilière ;
2. Le coût des travaux ;
3. Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
Lire la suite…Refinancés par les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été créés en remplacement des prêts locatifs aidés au Crédit foncier de France (PPLS CFF) et sont codifiés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'année 2001, la dotation mise en place permettrait le financement de 8 150 logements locatifs sociaux à l'aide de PLS.
Lire la suite…[…] — la surface habitable (au sens de l'article R 111-2 du CCH) du logement occupé ; […] Mme [C] [Y] et M. [C] [N] font encore valoir que le plafond de ressources retenu par le bailleur est de type PLUS non majoré, au lieu de PLS , visé à la Convention signée avec l'Etat , que la RIVP refuse de recalculer le SLS dû ; plus précisément , ils exposent que des arrêtés définissent les plafonds de ressources des articles R441-23, D331-12 et D331-17 du code de la construction et de l'habitation et posent le principe que pour les logements financés grâce à des prêts prévus à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation , ces plafonds sont majorés de 30% .
[…] « Les plafonds de ressources prévues aux articles L441-3, R331-12 et R441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe du présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévues à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorées de 30 %. […] — ces circonstances ont d'ailleurs parfaitement été reconnues aux termes d'une Ordonnance rendue par la H Présidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 17 septembre 2019 ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 18 septembre 2019,
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; que, dès lors, en prévoyant de faire application « des plafonds de ressources inhérents aux opérations régies par l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation », […]