Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Toutefois, lorsque l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble n'est pas une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le dépassement ne peut excéder le double de la charge foncière de référence pour des opérations de construction neuve et 40 p. 100 du prix de référence pour des opérations d'acquisition et d'amélioration.
[…] code de la construction et de l'habitation d'un montant de 67.000 euros et un prêt Liberté d'un montant de 63.000 euros consentis par le Crédit Foncier de France. […] qu'ils n'ont reçu aucune information sur l'article R .353-92 du code de la construction et de l'habitation obligeant au plafonnement des loyers pendant la durée du prêt indépendamment du remboursement anticipé ou non du prêt utilisé pour financer l'acquisition ; […] qu'ils soulignent qu'aucune convention avec l'Etat ne leur avait été soumise au jour de la signature de l'acte authentique en violation de l'article R.331-19 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] En effet, la CDC octroie aux bailleurs sociaux des prêts dont les principes directeurs sont encadrés par des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation (« CCH »). […] Selon les articles R. 331-3 à R. 331-6 et R. 331- 19 du CCH, les emprunteurs doivent obtenir un agrément auprès de l'État afin de pouvoir demander et obtenir des prêts accordés aux bailleurs sociaux par la CDC. […] 19 Article R. 331-17 du CCH. 8
[…] l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, […] qu'aux termes de l'article R. 331 -1 dudit code : « I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, […] qu'aux termes de l'article R. 331-19 du même code : « L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles […]
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
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