Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire attire l'attention sur les dispositions de l'article 1er du décret 2001-207 du 6 mars 2001 qui prévoit dans le nouvel article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la quotité minimum du prêt locatif social (PLS) ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code et pénalise les associations qui interviennent pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux, ainsi que les résidents qui les occupent. […] Les caractéristiques financières du PLS en font un prêt particulièrement attractif et permet aux maîtres d'ouvrage de mieux maîtriser le prix de revient des opérations ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa version applicable lors de l'achat des biens en cause : « Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] d'améliorer l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part » ; que l'article R. 333-1 du même code, […] qu'il résulte des dispositions des articles R. 331-17 et R. 331-20 de ce code, […]
Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires des restrictions à la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que définis à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitat. […] Or le I de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitat impose que la quotité minimum des prêts PLS soit supérieure à 50 % du prix de revient de l'opération. […] et il n'est pas envisageable de cumuler pour une seule et même opération un prêt PLS et un prêt PLUS. […] Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.
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