Article R331-21-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-21-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-21

Article R331-22

Entrée en vigueur le 19 août 1984

Est créé par : Décret 84-786 1984-08-16 ART. 3 JORF 19 AOUT 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le montant de prêts accordés pour le financement de logements-foyers visés à l'article R. 351-55 ne peut dépasser 60 p. 100 du prix de référence de l'opération tel que défini par arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement lorsqu'il s'agit de logements-foyers comportant des locaux affectés à des services de soins et destinés à héberger à titre principal des personnes âgées indépendantes.

Entrée en vigueur le 19 août 1984
Est créé par :	Décret 84-786 1984-08-16 ART. 3 JORF 19 AOUT 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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