Article R331-22 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-21

Article R331-23

Entrée en vigueur le 3 octobre 1996

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 6 () JORF 3 octobre 1996

Les prêts prévus par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-17 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 6 () JORF 3 octobre 1996

Sortie de vigueur le 7 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001

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