Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France

Article R331-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version08/06/1978

Version30/12/1981

Version06/01/1982

Version26/10/1984

Version12/06/1985

Version31/12/1985

Version01/01/1988

Version03/10/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-934 1977-07-27 art. 22

Entrée en vigueur le 3 octobre 1996

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 6 () JORF 3 octobre 1996

Les prêts prévus par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-17 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 6 () JORF 3 octobre 1996

Sortie de vigueur le 7 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 7 mars 2001

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