Article R331-22-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-22-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-22Article R331-23

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 85-1450 1985-12-30 art. 4 JORF 31 décembre 1985

A la suite de la révision du taux des prêts à taux révisable visés au 2° de l'article R. 331-22, aucune annuité, à partir de la quatrième, et à l'exclusion de la dernière, ne peut être supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure à l'annuité précédente. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 85-1450 1985-12-30 art. 4 JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1987

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