Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
R. 331-24). […] Les communes ne peuvent donc conduire des politiques foncières stratégiques, de nature à apporter une solution à la demande toujours croissante de logement. […] L'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les subventions pour surcharge foncière peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) ou aux collectivités locales lorsque ces dernières s'engagent à céder les terrains ou immeubles aux organismes d'HLM ou aux SEM dans un délai de trois ans. […] pour l'agglomération de Paris, une prolongation de ce délai à cinq ans est déjà prévue par l'article R. 381-1 du CCH.
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il lui rappelle qu'en l'état actuel des dispositions de ce texte législatif, […] sont très fortement pénalisées. […] Dans le domaine particulier du financement du logement locatif social, en application des articles R. 331-24 et R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, […] Si l'ensemble des communes actuellement soumises à l'article 55 entrait dans le dispositif contractuel, 24 000 logements sociaux seraient produits annuellement, soit une augmentation de plus de 15 % par rapport aux obligations fixées actuellement par la loi.
Lire la suite…[…] textes applicables et en particulier aux dispositions combinées des articles L. 3051-5-2 tels qu'appliquées par les articles R.331 -1 à R.331 -16 du code de la construction et de l'habitation et par les articles R.331-24 et suivants ; […] qu'il existe des règles spécifiques en Ile de France pour tenir compte du coût élevé en matière foncière précisées par les articles R . 381-2 et R .381-8 du code de la construction et de l'habitation et la circulaire n° 2000-66 du 5 septembre 2000 ; […] enregistré le 24 […]
[…] des subventions, au titre du dépassement de la charge foncière, auprès de l'Etat, en application de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation devenu l'article R. 331-24 du même code à compter du 1 er janvier 1988, et du Conseil régional de la région d'Ile-de-France, en application d'une délibération de ce conseil du 25 janvier 1983 relative à la politique du logement et prévoyant une subvention pour dépassement de la charge foncière des opérations de construction neuve ; que, […]
[…] que ces décisions implicites de rejet étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction obéissant, du point de vue du délai, aux règles particulières du quatrième alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'Etat décide, en application de l'article R.331-26 du code de la construction et de l'habitation, auquel s'est substitué l'article R.331-24 du même code après le 1 er janvier 1988, d'octroyer une subvention à une opération de construction neuve dont la charge foncière réelle dépasse la charge foncière de référence, […]
Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit actuellement pour l'attribution de subventions foncières pour les opérations de construction un délai de cinq ans à partir de la date d'acquisition des terrains pour solliciter ces financements. […] pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R. 381-1 et suivants. […]
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