Article R331-25 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-25 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-24

Article R331-26

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'aide de l'Etat prend la forme de subventions et de bonifications forfaitaires.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Commentaires • 2

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1. [Brèves] Publication d'un décret précisant les conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'AnahAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. Article 55 de la loi SRU : coût et financement des logements et équipements sociaux construits par les communes résidentielles

M. Jean-Paul Amoudry, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 31 octobre 2002

[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il lui rappelle qu'en l'état actuel des dispositions de ce texte législatif, […] mais qui se trouvent situées dans des bassins d'emploi importants, sont très fortement pénalisées. […] Dans le domaine particulier du financement du logement locatif social, en application des articles R. 331-24 et R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, des subventions foncières spécifiques sont accordées aux collectivités locales pour permettre la réalisation de logements sociaux dans les secteurs où la pression est la plus forte. […]

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Décisions • 5

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1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC03705, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Il n'est pas contesté, ainsi qu'il ressort d'une décision du directeur départemental des territoires de la Moselle du 4 juillet 2016, que l'ensemble des logements locatifs sociaux à réaliser bénéficient d'un prêt aidé de l'Etat en application des articles R. 331-1 à R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'un prêt locatif à usage social pour soixante-cinq d'entre eux et d'un prêt locatif aidé d'intégration pour les vingt-neuf autres. […]

2. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 2 mars 2023, n° 2102301Rejet

[…] Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 24 novembre 2020, que l'ensemble des logements locatifs sociaux à réaliser bénéficient d'un prêt aidé de l'Etat en application des articles R. 331-1 à R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'un prêt locatif à usage social. […]

3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2010, n° 09/04526Confirmation

[…] Le permis de construire a été obtenu le 25 avril 2002, un permis modificatif a été déposé et obtenu le 19 novembre 2002. […] — constater que le financement PLUS comprend à la fois la subvention de l'Etat et l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R 331-25 du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire • 0

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