Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees par les organismes d'HLM a la suite des dispositions de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation. Ces organismes publics d'HLM et les OPAC ne peuvent accueillir que des locataires dont les ressources ne peuvent depasser un plafond prescrit par l'article R. 441-1 du meme code. […] l'article R. 331-12 stipule que « les subventions ou prets prevus a l'article R. 331-1 sont attribues pour des logements destines a etre occupes par des personnes dont l'ensemble des ressources, a la date d'entree dans les lieux, […]
Lire la suite…[…] le décret no 87-1112 du 24 décembre 1987 a introduit dans le CCH l'article R. 331-26, […] l'article R. 331-12 stipule que " les subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ". […] L'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que " lorsque le bénéficiaire des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 ne respecte pas les conditions définies par la présente section, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté pris à son encontre conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 23 août 1991 et fixant à 665 780 francs le montant de l'indemnité prévue par l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation pour non respect des conditions requises pour l'attribution de subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 du même code ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R. 153-1 ;
[…] de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté pris à son encontre conjointement par le ministre de l'équipement, […] des finances et du budget en date du 23 août 1991 et fixant à 427 480 francs le montant de l'indemnité prévue par l'article R 331-26 du code de la construction et de l'habitation pour non respect des conditions requises pour l'attribution de subventions et prêts prévus à l'article R 331 -1 du même code ; […] notamment son article R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : (…) 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. » ; […] Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R. 331-15. » ; que l'article R. 331-26 dudit code dispose que : « Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée. […]
[…] l'article R. 331-26 du CCH prevoit une penalite a l'encontre des bailleurs publics et prives qui ne respecteraient pas la reglementation en vigueur pour les logements finances avec le pret locatif aide (PLA). […] En particulier, l'article R. 331-12 stipule que « les subventions ou prets prevus a l'article R. 331-1 sont attribues pour des logements destines a etre occupes par des personnes dont l'ensemble des ressources, […] est au plus egal a un montant determine par arrete conjoint des ministres charges de la construction et de l'habitation et des finances ». […] L'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation prevoit par ailleurs que « lorsque le beneficiaire des subventions et prets prevus a l'article R. 331-1 ne respecte pas les conditions definies par la presente section, […]
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