Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation ÝCCH¨). Toutefois, les personnes qui ne peuvent satisfaire ces conditions, notamment les fonctionnaires astreints a la mobilite professionnelle, ceux qui different l'occupation du logement jusqu'a la date de la retraite, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un logement de fonction, peuvent : soit conclure un bail de six ans sur simple declaration au prefet avec possibilite de derogation supplementaire de six ans (art. R. 331-41, 1/ et 2/, du CCH). […] R. 331-41, 3/, du CCH¨). En consequence, il apparait que les differentes categories d'agents de l'Etat peuvent d'ores et deja avoir acces au PAP dans des conditions satisfaisantes.
Lire la suite…R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, les personnes qui ne peuvent satisfaire ces conditions, notamment les fonctionnaires astreints à la mobilité professionnelle, ceux qui diffèrent l'occupation du logement jusqu'à la date de la retraite, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un logement de fonction, peuvent : soit conclure un bail de six ans sur simple déclaration au préfet avec possibilité de prorogation supplémentaire de six ans (art. R. 331-1 et 2 du CCH). […] R. 331-41-3 du CCH). En conséquence, il apparaît que les différentes catégories d'agents de l'Etat, peuvent d'ores et déjà avoir accès aux PAP dans des conditions satisfaisantes.
Lire la suite…[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 33.-32 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 331-40 du code de la construction et de l'habitation : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R 331-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure. … Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.331-40 du code de la construction et de l'habitation : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R.331-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnés à l'article R.331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés : « Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, […] soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint » ; qu'aux termes de l'article R. 331-40 du même code relatif aux conditions d'octroi des prêts en accession à la propriété : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-41, […] les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article R. 351-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas échéant, […]
L'article 2 des decrets nos 75-1209 et 75-1214 du 22 decembre 1975 fait de l'obligation effective du logement concede une obligation statutaire. Par ailleurs, le code civil dispose, en son article 102, que le domicile est le lieu ou l'on a son principal etablissement et le code general des impots precise que le foyer fiscal est le lieu de sejour principal. […] R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation ÝCCH¨). Toutefois, […] peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un pret PAP Dans ce cadre specifique, deux possibilites leur sont offertes. […] R. 331-41-1/ et 2/ du CCH) : dans ce cas, le loyer est fixe a 6 p. 100 du prix temoin et le locataire peut, le cas echeant, […]
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