Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.
M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'arrete du 31 decembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des nouvelles aides de l'Etat dont les dispositions sont applicables aux prets aides a l'accession a la propriete (PAP) et notamment sur l'article qui definit les categories de menages qui peuvent en beneficier. […] Les couples de concubins constituent donc un menage. […] Or, l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitation prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. […]
Lire la suite…L'article 6 de l'arrete stipule en effet : « sont a classer dans la categorie de menage ayant un conjoint actif, les couples maries dont les deux conjoints exercent une activite professionnelle productive de revenus imposables ». […] Les couples de concubins constituent donc un menage. […] Or l'article R 331-42 du code de la construction et de l'habitat prevoit que ce sont les ressources de l'ensemble des personnes devant occuper le logement motivant la demande, qui sont a comparer avec le plafond reglementaire. […]
Lire la suite…[…] accordé le 3 juillet 1976 par le maire de Marseille à la société en nom collectif Sedrim et C ie Stim Méditerranée devait bénéficier de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété, dite « PAP » ; qu'il résulte des dispositions des articles R.331-32 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article R.331-42, que les conditions d'attribution de ces prêts ont pour objet de permettre à des personnes disposant de ressources peu importantes d'accéder à la propriété d'un logement ; qu'il suit de là que l'opération de construction contestée doit être regardée comme présentant un caractère d'intérêt social au sens de l'article UC2 précité, […]
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.322-1 à R.322-17, R.331-42 ; […] Considérant que l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit aucune dérogation au plafond des primes pour l'amélioration de l'habitat ; que le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions des articles R.331-32 et R.331-42 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété est inopérant vis à vis d'une décision refusant une prime à l'amélioration de l'habitat ;
Pour l'application des dispositions des articles R. 331-32 et R. 331-42 du Code de la construction et de l'habitation, il appartient à l'autorité administrative de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les normes auxquelles doivent satisfaire les demandes de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété. […]
[…] l'exproprié pourrait solliciter une indemnisation complémentaire en se fondant sur les dispositions des articles L. 12-6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en invoquant un préjudice lié à l'impossibilité de rétrocession, […] est venue modifier la définition du logement social codifiée à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en excluant entre autres les logements financés à l'aide de PAP. […] a motivé la procédure d'expropriation par la réalisation de logements financés par des PAP a pu logiquement utiliser le qualificatif de « social » dans la mesure où ces prêts étaient attribués à des ménages sous condition de ressources en vertu de l'article R. 331-42 du CCH. […]
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