Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir, sur autorisation du préfet, le transfert des prêts à son profit.
[…] Vu les articles R. 331-43 et R. 331-53-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en accordant le prêt complémentaire en toute connaissance de cause du montant de l'apport personnel des époux X…, qui était inférieur au montant minimum exigé par l'article R. 311-53-1, le Comptoir des entrepreneurs a méconnu ce texte, laissant ainsi les acquéreurs s'endetter au-delà des limites permises et a engagé sa responsabilité à leur égard ;
[…] Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; […]
R. 331-43 du CCH). Ces dispositions de la reglementation PAP sont de nature a apporter des garanties aux collectivites locales qui souhaitent contribuer au developpement de l'accession a la propriete.
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