Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-43 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à son profit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Dispositions de l'article l. 312·
- Dispositions de l'article l·
- Mutation entre vifs d'un logement financé par ce prêt·
- Prêt aidé par l'État pour l'accession à la propriété·
- Mutation entre vifs d'un logement tel que financé·
- Aide de l'État pour l'accession à la propriété·
- 312-8 du code de la consommation·
- Substitution à celle du vendeur·
- 8 du code de la consommation·
- Protection des consommateurs
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 01-11.998, Inédit
[…] Vu les articles R. 331-43 et R. 331-53-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
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- Textes
R. 331-43 du CCH). Ces dispositions de la reglementation PAP sont de nature a apporter des garanties aux collectivites locales qui souhaitent contribuer au developpement de l'accession a la propriete.
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