Les mesures d'application annoncées dans ce communiqué comme devant être prises avant la fin du 1er trimestre 1998 ont fait l'objet du décret n° 98-192 du 19 mars 1998, publié au J.O. du 21 mars 1998, décret modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. […] Ce décret précise dans son article 1er que pour les établissements susvisés « la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, le réaménagement éventuel n'est susceptible d'intervenir que dans le cadre d'une convention signée entre le ministre chargé des finances et les organismes prêteurs. […] Toutefois, comme le prévoit le décret n° 98-192 du 19 mars 1998, modifiant l'article R. 311-54-2 du code de la construction et de l'habitation, tous les établissements concernés sont libres, sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat, […]