Article R331-59-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-59-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-59-3

Article R331-59-5

Entrée en vigueur le 7 juillet 1983

Est créé par : Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions des articles R. 331-39 (1°), R. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1983
Est créé par :	Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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