Entrée en vigueur le 7 juillet 1983
Est créé par : Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article R. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 331-59-2. Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article R. 331-54.