Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H

Article R331-59-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1983

Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 7 juillet 1983

Est créé par : Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article R. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 331-59-2. Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article R. 331-54.

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Entrée en vigueur le 7 juillet 1983
Est créé par :	Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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