Entrée en vigueur le 7 juillet 1983
Est créé par : Décret 83-594 1983-07-05 ART. 4 JORF 7 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le prêt accordé est au plus égal à 80 p. 100 du prix de vente de chaque logement concerné résultant de l'application des dispositions de l'article R. 331-52 à la date de la décision de maintien ou de transfert. Il est en outre limité au montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au type de logement susvisé et dont les ressources sont inférieures au plafond visé à la première phrase du 3e alinéa de l'article R. 331-53.