Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 6 : Départements d'outre-mer
Article R331-62 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] que les prêts aidés par l'Etat, au sens et pour l'application desdites dispositions, sont régis par les dispositions des articles R. 331-31 à R. 331-62 figurant à la section 2 « Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété », du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment par l'article R. 331-56 en vertu duquel de tels prêts donnent lieu à des bonifications d'intérêts consentis par l'Etat aux établissements bancaires ; qu'il résulte de l'instruction, que si le prêt d'accession sociale emprunte certaines de ses caractéristiques aux prêts aidés par l'Etat, […]
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- Propriété
[…] que les prêts aidés par l'Etat, au sens et pour l'application desdites dispositions, sont régis par les dispositions des articles R.331-31 à R.331-62 figurant à la section 2 « Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété », du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment par l'article R.331-56 en vertu duquel de tels prêts donnent lieu à des bonifications d'intérêts consentis par l'Etat aux établissements bancaires ; qu'il résulte de l'instruction, que si le prêt d'accession sociale emprunte certaines de ses caractéristiques aux prêts aidés par l'Etat, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01NT00317, inédit au recueil Lebon
- Aides financières au logement·
- Logement
Les départements d'outre-mer sont exclus de ce deuxième dispositif dans la mesure où seuls sont considérés comme des prêts aidés les PAP et les PLA qui, en vertu des articles R. 331-28 et R. 331-62 du code de l'habitation, n'existent pas dans les DOM. Les subventions de l'Etat au titre de la ligne budgétaire unique, […] les subventions des collectivités locales et les prêts spécifiques aux DOM pour le logement social soient considérés comme des prêts aidés au sens de l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, […]
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