Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale ( …) Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R. 331-32 à R. 331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R. 331-52 susmentionné et non à celles de l'article R. 411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R. 331-18 alors en vigueur et relatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale … Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment de l'article R.331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R.331-52 susmentionné et non à celles de l'article R.411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R.331-18 alors en vigueur et relatif, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] que les prêts aidés par l'Etat, au sens et pour l'application desdites dispositions, sont régis par les dispositions des articles R. 331-31 à R. 331-62 figurant à la section 2 « Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété », du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment par l'article R. 331-56 en vertu duquel de tels prêts donnent lieu à des bonifications d'intérêts consentis par l'Etat aux établissements bancaires ; […]
Les départements d'outre-mer sont exclus de ce deuxième dispositif dans la mesure où seuls sont considérés comme des prêts aidés les PAP et les PLA qui, en vertu des articles R. 331-28 et R. 331-62 du code de l'habitation, n'existent pas dans les DOM. Les subventions de l'Etat au titre de la ligne budgétaire unique, […] les subventions des collectivités locales et les prêts spécifiques aux DOM pour le logement social soient considérés comme des prêts aidés au sens de l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, […]
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