[…] qu'en effet, cette association, qui avait été chargée par X F, en application de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, en vue de l'obtention d'un prêt conventionné, d'établir un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité du logement objet de la vente par un simple constat visuel des lieux sans sondage destructif, n'a commis aucune faute en ne décelant pas les manquements aux règles de l'art affectant les travaux réalisés par les époux Z sur les toitures en tuiles, […]

[…] Le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 inclut l'étanchéité de la couverture dans les éléments qui doivent être vérifiés lors du diagnostic immobilier réalisé dans le cadre de la demande de prêt à taux zéro. […] L'article R 318-3 du code de la construction et de l'habitation précise que « les logements anciens au sens de l'article R 318-2 doivent, […] Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu par l'article R 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. […]