Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;
b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an ;
c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;
d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et des finances fixe les exceptions aux règles b et d en milieu rural.
Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.
[…] c'est encore à tort que la CAF a argué de ce que son prêt serait déqualifié, en raison de la location d'une partie du logement financé au moyen du prêt contracté ; enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-70 du code de la construction et de l'habitation n'entraîne pas suppression du bénéfice de l'APL ; au surplus, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, compte-tenu de ce qu'il a continué à occuper son logement ; […] Vu la mise en demeure adressée le 27 janvier 2011 au préfet de la Mayenne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] LE VENDEUR déclare que LE BIEN jentre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et […] 1) Les conditions particulières et générales du prêt conventionné sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles R 331-63 à R 331-77 du code de la construction et de l'habitation. […] 85 456, 84 100, 00 111487, 70 136 1406, 69 853,31 453,38 100, […]
[…] Le soussigné, R-S T, demeurant à […] […] articles R 331-63 à R 331-77 du code de la construction et de l'habitation. Ce prêt a pour objet le financement d'une opération à titre de résidence
L'article R331 -63 du code de la construction et de l'habitation définit ces opérations : - L'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle, […] il doit rembourser le prêt immédiatement ( article R331-70 du code de la construction et de l'habitation ). Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R312-3-1du Code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre […]
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