Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 p. 100 du prix de vente ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération. Toutefois, dans le cas des opération. prévues à l'article R. 331-63, 2., le montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation.
1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 22 juillet 2014, n° 2014012902
[…] atteindre cent pour cent du coût de l'opération (art. R.331-71 ), […] L'acquisition de logements existants et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires doivent répondre aux dispositions des art. R.331 -69 du Code de la Construction et de l'Habitation . […] ils doivent répondre aux dispositions spécifiques de l'article R 331 69 du code de la construction et de l'habitat et de ses arrêtés d'application. […] sans que 'octroi de ces prêts soit subordonné à la passation d'une convention 'égie par le livre Ill – Titre V – chapitre III du code de la construction et de « habitation , […] Article R […]
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