Article R331-73 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-73 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-72

Article R331-74

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 82-90 1982-01-26 art. 4 JORF 27 janvier 1982

Les prêts conventionnés doivent comporter un barême d'annuités de remboursement progressives ; la progressivité des annuités est de 3,5 p. 100 l'an pendant la période d'amortissement du prêt.
En outre, les établissements prêteurs ont la faculté d'offrir des prêts à annuités constantes ainsi que des prêts à taux révisables.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 82-90 1982-01-26 art. 4 JORF 27 janvier 1982

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 15 septembre 2015, n° 14/00263

[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est sis […], […], […] Mais le raisonnement des époux X méconnaît ainsi les dispositions contractuelles relatives à la “détermination et paiement des charges” en page 19/31 du contrat , lesquelles stipulent expressément que “pour préserver la stabilité des paiements et de manière à limiter l'impact des variations de taux, le CFF calcule un montant de prélèvement inférieur ou au plus égal à la charge de référence définie plus haut dans le paragraphe par utilisation de la faculté prévue à l'article R 331.73 alinéa 2 du Code de Construction et de l'Habitation”, et que “pour ce faire, […]

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