Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 2 : Caractéristiques
Article R331-76 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 - art. 6 () JORF 26 octobre 1991
En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (2°, 4°).
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[…] Toutefois, l'application de cette facuité de modulation ne peut entraîner un allongement ou une réduction de la durée originaire du prêt en deçà au au delà des limites prévues par l'articie R 331-76 du Code de la construction et de l'habitation. […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Prêt·
- Acquéreur·
- Assurances·
- Remboursement·
- Vendeur·
- Crédit·
- Condition·
- Amortissement·
- Immeuble·
- Garantie
Il résulte des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que les caractéristiques des prêts conventionnés doivent être fixées par décret. […] Aucune disposition législative ou réglementaire n'a confié au ministre chargé des finances ou au Crédit foncier de France le pouvoir de modifier, par voie réglementaire, les caractéristiques des prêts conventionnés. b) En vertu des dispositions de l'article R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation, la durée maximale d'un prêt conventionné consenti pour la construction d'une habitation principale est de vingt ans. […]
Lire la suite…- Prêt excédant, après réaménagement, une durée de vingt ans·
- Ministre chargé des finances et crédit foncier de France·
- Caisses d'epargne et autres établissements financiers·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Aides financières au logement·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Pouvoir de modification·
- Compétence
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 décembre 1997, 94BX01290, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : « l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : 1 ) les logements occupés par leurs propriétaires, […] à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixés sur décret » ; que l'article R.331-63 du même code pris pour l'application de l'article précité, dispose, […] dans le cadre des 1 et 3 du présent article" ; que l'article R.331-76 du même code dispose, […]
Lire la suite…- Aide personnalisee au logement·
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