Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 331-56 dudit code : « Pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-32, […] que les prêts aidés par l'Etat, au sens et pour l'application desdites dispositions, sont régis par les dispositions des articles R. 331-31 à R. 331-62 figurant à la section 2 « Prêts aidés par l'Etat pour la construction, […]
[…] X et M me Y demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Saint-Georges (82), mise en recouvrement le 31 août 2011 pour un montant de 604 euros ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] sont régis par les dispositions des articles R.331-31 à R.331-62 figurant à la section 2 « Prêts aidés par l'Etat pour la construction, […] du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, […] tel que les bonifications d'intérêt prévues à l'article R. 331-56 ; […]