Article R331-59-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-59-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-59-8Article R331-59-10

Entrée en vigueur le 5 décembre 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-59-8 les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans les conditions prévues audit article.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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