Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 3
[…] dont l'allocation de logement et l'aide personnalisee au logement, sont determinees par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la securite sociale pour l'allocation de logement ainsi qu'aux articles R. 351-5, R. 351-6, R. 351-13, R. 351-14 et R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'aide personnalisee au logement. […] Ainsi, […] lorsque, depuis deux mois consecutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chomage total et percoit l'allocation unique degressive ou se trouve en chomage partiel et percoit l'allocation specifique prevue a l'article L. 351-25 du code du travail, […]
Lire la suite…Les modalites de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations soumises a condition de ressources, dont certaines prestations familiales, l'allocation de logement et l'aide personnalisee au logement, sont determinees par les articles R. 531-10 et suivants, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la securite sociale et par les articles R. 351-5 et R. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, en application des dispositions des articles R. 531-13 du code de la securite sociale et R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, lorsque, depuis deux mois consecutifs, […]
Lire la suite…[…] du premier alinéa de l'article R. 351 -47 du même code : « Les compétences prévues à l'article L. 351 -14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement » […]. » ; […] l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R . 142-1 du code de la sécurité sociale ; […] Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6 , […] 6 […]
[…] qu'aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 351 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de […]
[…] R. 411-1 du code de justice administrative, elle-même n'est pas l'auteur du mail frauduleux adressé à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Le montant du loyer » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code : « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1 (…) ; […] appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, […]
Les modalites de prise en compte des ressources pour l'examen des droits a l'allocation de logement sont determinees par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10, et D. 542-11 du code de la securite sociale ainsi qu'aux articles R. 351-5, R. 351-6, R. 351-13, R. 351-14 et R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'aide personnalisee au logement. […] Ainsi, les dispositions de l'article R. 531-13 du code de la securite sociale permettent en cas de chomage indemnise d'appliquer un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activite professionnelle percus par l'interesse durant l'annee civile de reference. […]
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