Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide personnalisée.
[…] Lecture du 9 décembre 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] de son conjoint… » ; qu'aux termes de l'article R. 351-9 du même code : « L'aide personnalisée au logement est attribuée sur demande de l'intéressé … La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale … » ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] que l'article R. 351-16 du même code dispose que : « Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement en cas (…) de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. […] que l'article R. 351-9 du même code dispose que : « L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé (…) La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] notamment, de la situation de la famille du demandeur, de ses ressources et de la dépense de logement supportée par la famille ; qu'aux termes de l'article R. 351-9 du même code : « l'aide personnalisée au logement est attribuée sur demande de l'intéressé … La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, […]