Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
[…] La caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or soutient que les sommes dont M me X demande le paiement seraient atteintes par la prescription prévue par l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 18 août 2011 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans (…) » ;
[…] Elle fait valoir que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les modalités proposées à la requérante pour rembourser sa dette ont été fixées au regard des dispositions de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. […] A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en application de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] statuant en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.351-11 du même code : « Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, […] il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R.351-5 et R.351-7. […]
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. […] Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, […]
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